Réclamations SAAQ

Formulaire prescrit

Pour faire une réclamation à la SAAQ, suite à un accident d’automobile, la victime doit compléter un formulaire prescrit par la SAAQ. Vous pouvez obtenir ce formulaire en téléphonant à l’un des bureaux de la SAAQ.

Ce formulaire contient le numéro de dossier que vous devrez utiliser à chaque communication avec la SAAQ.

Advenant une situation particulière, dans laquelle vous ne pouvez obtenir le formulaire, écrivez une lettre, avec tous les détails de l’accident, et la mention précise que vous demandez d’être indemnisé. Suite à la réception de cette lettre, un préposé de la SAAQ devrait communiquer avec vous.

Prescription 3 ans

Le délai pour produire une réclamation est de trois ans. Par contre ce délai est quelque peu théorique en ce que la SAAQ peut décider qu’il n’y a pas de lien entre vos blessures et l’accident.

En effet, il peut se passer bien des choses en trois ans! Par contre, si la victime a consulté rapidement un médecin et a fait un suivi médical régulier, le dossier médical fait preuve de l’événement. Ainsi, même si votre réclamation est présentée trois ans après l’accident, vous pouvez faire la démonstration que vos blessures résultent de l’accident d’automobile et ce, en déposant votre dossier médical.

La demande est présumée produite à la SAAQ à la date de sa réception à l’un de ses bureaux.

Représentant

Une personne qui agit à titre de représentant doit, à la demande de la SAAQ, fournir une déclaration écrite de la personne représentée l’autorisant à agir en cette qualité.

Décision

La SAAQ étudie la demande et rend une décision. La SAAQ doit s’assurer que le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations et de compléter son dossier avant de rendre sa décision.

Cette décision doit être écrite et elle est transmise par la poste à la dernière adresse connue. Il est donc important d’aviser s’il y a un changement d’adresse!

Indemnités SAAQ

Indemnité de remplacement du revenu

Si la victime ne peut travailler suite à l’accident, la SAAQ lui verse une indemnité de remplacement du revenu.

Cette indemnité est équivalente à 90% du revenu net, calculé sur la base d’un revenu net annuel.

Pour établir l’indemnité de remplacement du revenu il faut dans un premier temps connaître le revenu brut de la victime.

Un revenu brut assurable maximum est établi le 1er janvier de chaque année.

L’indemnité est calculée sur le revenu net d’une année.

Le calcul du revenu net s’opère en soustrayant du revenu brut :

1. La cotisation au Régime de rentes du Québec;
2. La cotisation à l’assurance-emploi;
3. La cotisation au Régime québécois d’assurance parentale;
4. Le montant équivalent à l’impôt.

Pour établir le montant équivalent à l’impôt on additionne l’impôt du Québec et l’impôt fédéral.

Emploi temps plein

Si vous exerciez un emploi à temps plein, l’indemnité est calculée selon le revenu de cet emploi à temps plein.

Un emploi est considéré à temps plein si :

1. il est d’une durée d’un an et plus et est exercé pendant au moins 28 heures par semaine (à l’exclusion des heures supplémentaires);
2. il est exercé pendant au moins 28 heures par semaine (à l’exclusion des heures supplémentaires) depuis plus de 2 ans chez le même employeur pour des durées successives ou intermittentes de 8 mois ou plus à intervalles d’au plus 4 mois;
3. le cumul de deux emplois, exercés à temps partiel, équivaut à l’exercice d’un emploi à temps plein.

Habituellement à l’emploi

Il peut arriver qu’à la date de l’accident vous n’occupiez pas d’emploi, mais si « habituellement » vous êtes à l’emploi, vous êtes considéré exercer un emploi à temps plein (mais il doit y avoir un « lien d’emploi » avec un employeur).

Emploi temps partiel ou temporaire

Un emploi est considéré à temps partiel lorsqu’il est exercé pendant moins de 28 heures par semaine (à l’exclusion des heures supplémentaires).

Un emploi est considéré temporaire lorsqu’il est d’une durée de moins d’un an et est exercé pendant au moins 28 heures par semaine (à l’exclusion des heures supplémentaires).

Si la victime de l’accident exerce un emploi temporaire ou à temps partiel, l’établissement du remplacement du revenu se fait en deux étapes.

1er les premiers 180 jours (6 mois) sont indemnisés selon la perte réelle;

2e à compter du 180e jour (6 mois), l’indemnité est calculée selon la perte potentielle du revenu.

Évaluation de l’indemnité du remplacement du revenu 3 ans après l’accident

Si la victime, 3 ans après l’accident, est capable de travailler, mais ne peut, en raison de l’accident, exercer l’emploi qui lui a été déterminé par la SAAQ ou l’emploi qu’elle exerçait à la date de l’accident, la SAAQ doit lui déterminer un emploi.

Cette détermination doit se faire selon :

1. la formation, l’expérience de travail et les capacités physiques et intellectuelles de la victime au moment de la détermination;
2. les habilités acquises par la victime dans le cadre d’un programme de réadaptation;
3. la disponibilité de cet emploi dans la région où réside la victime.

Autres indemnités

En plus des indemnités de remplacement du revenu, la victime peut réclamer :

1. indemnités de frais de garde,
2. Indemnités forfaitaires pour étudiants,
3. Indemnités forfaitaires pour perte de qualité de la vie,
4. Remboursements de frais;
   1. Rapports médicaux
   2. Honoraires professionnels (traitements prescrits),
   3. Remplacement de main d’œuvre dans une entreprise familiale,
   4. Médicaments,
   5. Prothèses, orthèses, etc.
   6. Frais de déplacements,
   7. Frais de repas,
   8. Frais de garde,
   9. Aide personnelle à domicile,
   10. Allocation de disponibilité,
   11. Vêtements (nettoyage, réparation, remplacements),
   12. Lunettes, verres de contacts

Indemnités de décès

Si la victime est sans conjoint ni personne à charge un montant est versé en parts égales au père et à la mère de la victime mineure ou à la succession si la victime est majeure.

Si la victime avait un conjoint, l’indemnité forfaitaire est établie à partir du revenu brut de la victime, multiplié par un facteur de 1 à 5 selon son âge.

Les personnes à charge d’une victime, autre que le conjoint, reçoivent une indemnité dont le montant est établi en fonction de leurs âges.

Les enfants d’une victime sans conjoint ont droit, en plus de leur propre indemnité, à l’indemnité forfaitaire qui aurait été versée au conjoint et qu’ils se divisent en parts égales entre eux.

Des indemnités de frais funéraires sont versées à la succession de la victime.

Si la victime a été hospitalisée et a survécu un certain temps avant son décès, les membres de sa famille immédiate ont droit à une allocation de disponibilité lorsque la présence d’un parent a été médicalement requise.

Recours contre SAAQ

Une décision de la SAAQ doit contenir l’information nécessaire pour en demander la révision.

60 jours pour demander une révision

Lorsque la SAAQ rend une décision sur votre demande d’indemnisation, vous pouvez (sauf dans les cas où une décision accorde une indemnité maximum ou lorsque les frais auxquels elle a droit ont été remboursés en totalité) en demander la révision. Cette demande doit être présentée dans les 60 jours de la notification de la décision et doit être formulée par écrit.

Le délai de 60 jours débute au moment de la notification de la décision. Il est donc important de conserver l’enveloppe dans laquelle était la décision, car c’est la date inscrite sur cette enveloppe qui est la date du début du délai de 60 jours (on peut argumenter que cette dernière date est celle de l’oblitération postale et non de la notification et ainsi y ajouter quelques jours).

Délais de la SAAQ pour rendre une décision en révision

Il peut arriver que la SAAQ tarde à rendre une décision sur votre demande de révision. Dans ces circonstances, vous pouvez écrire au Tribunal administratif du Québec. Effectivement, vous pouvez interpeller directement le Tribunal administratif du Québec dans les conditions suivantes :

90 jours après avoir formulé la demande de révision, sauf :

1. lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production;
2. lorsque la SAAQ estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée.

60 jours pour contester la décision après révision

La décision, rendue par la SAAQ, sur votre demande de révision, peut être contestée. Le délai est de 60 jours, après la notification de la décision en révision. Le recours est devant le Tribunal administratif du Québec.

Indemnités

1^ère étape

Remplacement du revenu (temporaire)

Si la victime ne peut reprendre son travail suite à l’agression elle a droit à une indemnité équivalente à 90% de son salaire.

Si la victime n’avait pas de travail lors de l’agression elle a droit à un remplacement du revenu si elle ne peut pas accomplir les activités de la vie quotidienne.

2^e étape

a) Calcul de l’indemnité pour blessures

Après un certain temps (variable selon les blessures) IVAC détermine si les blessures sont permanentes. Si cette ou ces blessures sont permanentes, une indemnité est accordée selon la gravité des blessures. Cette gravité est exprimée en %.

b) Calcul de l’indemnité pour capacité retour au travail

Une fois déterminé l’indemnité pour blessures il faut déterminer si cette ou ces blessures ont un impact sur la capacité de la personne à retourner sur le marché du travail. Cette capacité est exprimée en %

3^e étape

Calcul des indemnités permanentes

Pour déterminer ces indemnités il faut additionner le pourcentage d’indemnité pour blessure obtenu à l’étape 2a) au pourcentage d’indemnité sur la capacité de retour au travail obtenu à l’étape 2b).

Exemple :

10% pour blessure permanente 10% pour l’incapacité de retour au travail ______ 20%

L’indemnité permanente est donc de 20% de 90% du salaire qu’avait la personne avant l’événement.

Versement des indemnités

L’indemnité permanente obtenue à la 3^e étape est versée sous forme de rente mensuelle.

Infractions couvertes par IVAC

CODE CRIMINEL

65	participation à une émeute
76	détournement d’un aéronef
77	acte portant atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol ou mettant l’aéronef hors d’état de voler
78	transport d’armes offensives et de substances explosives à bord d’un aéronef
80	manque de précautions suffisantes avec des explosifs, quand ils causent la mort ou des lésions corporelles
81	le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles ou la mort au moyen d’une substance explosive
86	le fait de braquer une arme à feu ou d’user d’une arme à feu de manière dangereuse
153	rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou de moins de 16 ans
155	inceste
180	nuisance publique causant du tort
215	l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence
218	abandon d’un enfant
220	le fait de causer la mort par négligence criminelle
221	le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle
229	meurtre
234	homicide involontaire coupable
239	tentative de meurtre
244	le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles
245	le fait d’administrer un poison
246	le fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction
247	trappes susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles
248	le fait de nuire aux moyens de transport
258(1)	conduite dangereuse d’un bateau ou d’un objet remorqué
258(4)	conduite d’un bateau pendant que la capacité de conduire est affaiblie
262	le fait d’empêcher de sauver une vie
265	voies de fait commises au moyen d’un véhicule automobile
266	voies de fait
267	agression armée ou infliction de lésions corporelles
268	voies de fait graves
269	infliction illégale de lésions corporelles
270	voies de fait pour empêcher l’application de la loi
271	agression sexuelle
272	agression sexuelle armée
273	agression sexuelle grave
279(1)	enlèvement
279(2)	séquestration illégale
343	vol qualifié
423	intimidation par la violence
430(2)	méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens
433	crime d’incendie
436	le fait de causer un incendie si l’incendie entraîne une perte de vie
437	fausse alerte

FAUTE LOURDE DE LA VICTIME

Le comportement de la victime lors de l’événement de l’acte criminel est considéré pour établir le droit aux indemnités.

Ainsi la victime peut ne pas avoir droit aux indemnités si lors de l’agression :

• elle a initié l’acte criminel,
• elle a l’a provoqué,
• elle a été téméraire ou insouciante,
• elle a été agressée alors qu’elle participait à une activité illégale,
• elle a provoqué l’agresseur.

Dans tous les cas c’est IVAC qui a le fardeau de démontrer qu’il y aurait une faute lourde.

DÉLAIS

Demande d’indemnité

La demande d’indemnité à IVAC doit être produite dans les 2 ans de l’événement.

Ce délai peut commencer à courir à la date à laquelle la victime réalise que ses problèmes de santé, psychologique ou physique, sont liés à l’événement.

Exemple : une victime d’inceste, alors qu’elle était enfant, réalise seulement à l’âge de 30 ans, que ses problèmes de santé sont liés à l’inceste, alors c’est seulement lors de cette réalisation que commence à courir ce délai de 2 ans.

Contestation des décisions

Révision

Lorsque IVAC rend une décision, qui doit être par écrit, la victime a 30 jours pour présenter une demande de révision.

Habituellement une décision est une correspondance par lettre qui contient l’information, mais ce peut aussi être tout simplement un chèque ou une autorisation de traitement. Ainsi, pour ne pas perdre ses droits, même si une décision n’est pas identifiée comme « décision » ou est verbale ( l’agente donne l’information par téléphone) nous vous recommandons, si vous entendez la contester, de le faire dans les 30 jours, par écrit et avec preuve d’envoi ( ou estampe du bureau d’IVAC).

Si la décision concerne le taux d’incapacité permanente ce délai est de 90 jours. La loi prévoit une possibilité d’être relevé des délais s’il y a des circonstances particulières (i.e. pas reçu la décision, n’a pu pour des raisons de santé contester les délais).

Appel au Tribunal administratif du Québec

Une décision rendue en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours.