Comment est déterminé la prestation mensuelle?

Selon la situation au dernier jour du mois précédent. Donc mensuelle.

En ce qui concerne les avoirs liquide, c’est selon ce qu’il y a en banque (ou dans notre tiroir!) au dernier jour du mois.

En ce qui concerne les revenus de travail, ce sont les revenus pour les jours travaillés, du 1er au dernier jour du mois précédent, et ce même si ces revenus sont payables le mois suivant.

Qu’est-ce qu’un conjoint au sens de la Loi?

Les personnes mariées ou en union civile qui cohabitent

Les personnes, qui sont les parents d’un enfant, et qui cohabitent.

Les personnes qui vivent maritalement et qui cohabitent depuis plus de 12 mois.

Donc on voit que la cohabitation est le critère fondamental.

Il est possible de ne pas être considéré comme conjoint dans certaines situations où la cohabitation est temporaire.

Des conjoints qui ne cohabitent pas, sont considérés comme des personnes seules pour l’établissement de la prestation.

Combien peut être diminué la prestation lorsqu’on doit des sommes à l’aide sociale? (C’est-à-dire au Ministère du Travail de l’Emploi et de la Solidarité sociale)?

Si la dette est qualifiée de « bonne foi », 56$ par mois.

Si la dette fait suite à une fausse déclaration, 112$ par mois.

S’il y a deux dettes suite à de fausses déclarations 224$ par mois.

Que signifie une dette de « fausse déclaration » ?

Il s’agit de déclarations fausses, faites délibérément dans le but de percevoir des sommes auxquelles on savait (et non pas devait savoir) qu’on n’y avait pas droit.

Une fausse déclaration n’est pas une mauvaise déclaration. Il peut arriver qu’une personne omette de déclarer une situation, mais sans en connaître les conséquences

Ce n’est alors pas une fausse déclaration mais plutôt une mauvaise déclaration. Dans une telle situation la personne peut être dans l’obligation de rembourser les prestations reçues mais la dette est qualifiée de bonne foi.

La mention « fausse déclaration » sur une dette entraine des conséquences importantes en ce qu’il y a des intérêts capitalisés et les retenues mensuelles sont plus élevées.

Si vous recevez une dette avec la mention de fausse déclaration, vous pouvez en demander la révision afin de faire enlever la mention.

Qu’est-ce-que le programme « Revenu de base »?

Ce programme s’adresse aux prestataires qui ont des « contraintes sévères », reconnues par le Ministère, depuis 5 ans. C’est un programme qui ressemble aux programmes de revenus minimum garanti existants dans d’autres pays.

Les bénéficiaires reçoivent des prestations supérieures, et individuellement, même lorsqu’ils sont en couple.

Un enfant âgé de 2 ans peut-il être confié à une famille d’accueil jusqu’à ses 18 ans?

Oui. Lorsque l’enfant a été retiré de son milieu famille, pour une période de 12 mois, le tribunal peut ordonner son placement en famille d’accueil jusqu’à sa majorité.

Si l’enfant est âgé de 2 à 5 ans, ce placement jusqu’à sa majorité, peut être ordonné dès que l’enfant a été retiré de son milieu familiale pour plus de 18 mois.

Si l’enfant est âgé de 6 ans et plus, ce placement jusqu’à sa majorité peut être ordonné dès que l’enfant a été retiré de son milieu familiale pour plus de 24 mois.

La DPJ doit-elle informer les parents, et les enfants, de tous leurs droits prévus dans la Loi sur la protection de la jeunesse?

La DPJ doit informer aussi complètement que possible, les parents et les enfants des droits que leur confère la loi sur la protection de la jeunesse et, notamment, du droit de consulter un avocat et du droit de contestation des décisions.

Si un signalement est retenu pour enquête par la DPJ, et qu’une décision est prise de retirer immédiatement l’enfant de son milieu familiale, et ce avant que l’enquête soit terminée, ce retrait de l’enfant de son milieu familiale peut être de quelle durée?

Maximum 48 heures. Après ce délai, s’il n’y a pas d’entente avec les parents, la DPJ doit obtenir une autorisation du tribunal.

L’identité du signalant reste-elle confidentielle pendant tout le processus?

Oui

Une personne doit-elle obligatoirement signaler la situation d’un enfant lorsqu’elle a un motif raisonnable de croire que ce dernier est victime d’abus physique ou sexuel?

Oui, et ce dans les plus brefs délais. (a.39 al.2 L.P.J.)

À quel moment la Direction de la protection de la jeunesse (ci-après DPJ) peut-elle intervenir?

Il doit y avoir eu un signalement. Pour faire un signalement, une personne doit avoir un motif raisonnable de croire qu’un enfant est en besoin de protection.