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Maître Patricia Claude,
avocate en droit du travail

Me Claude représente les travailleurs(euses) pour les dossiers de droit du travail et congédiements.

Elle est membre du Conseil de discipline du Barreau.


Droit du travail | Charte des droits et travail | Droit syndical

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Récentes décisions

23 janvier 2017 TAT/ Bouchard c. Agence du revenu du Québec.

Le Tribunal a statué illégal le congédiement d’une employée au motif qu’elle aurait violé son obligation de confidentialité en transmettant des documents au syndicat pour la préparation d’un grief. Le Tribunal a indiqué que l’employeur avait utilisé un prétexte pour se départir des services de l’employée.

F.A.Q.

  • Un employeur peut-il me suspendre sans salaire s'il effectue une enquête à mon sujet?

    Non. Une telle situation est considérée comme un congédiement et l'employé à des recours, notamment, en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail.

  • Un travailleur peut-il contester un contrat de travail qu'il a signé qui prévoit l'indemnité de départ advenant la fin de son emploi?

    Oui. Un travailleur ne peut renoncer au droit qu'il a d'obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit lorsque le délai de congé est insuffisant.

  • Un salarié doit-il cesser de travailler s'il a atteint l'âge de recevoir une pension en vertu du régime de retraite de son employeur?

    Non. Un salarié a le droit de demeurer au travail.

  • Peut-il y avoir cumul des indemnités de fin d'emploi avec des prestations de retraite ?

    Oui, si la prestation de retraite n'est pas une indemnité pour compenser une incapacité à travailler

    Réf: IBM Canada Ltée c. Waterman, 2013 CSC 70

  • Suite à un congédiement, si l'employeur offre au travailleur un autre emploi dans la même entreprise, le travailleur, vu son obligation de diminuer ses dommages, est-il obligé de l’accepter ?

    Non si l'employé a été humilié et a subi une dégradation de ses conditions et si on peut déterminer qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances n'accepterait jamais une telle offre.

    Réf : IBM Canada c. D.C. 2014 QCCA

  • Le travailleur congédié peut-il demander une compensation autre que les avis de cessation d'emploi prévus à la Loi sur les Normes du Travail?

    Oui. Le travailleur a également des recours en dommages-intérêts, dommages-moraux ou dommages punitifs, selon sa situation.

    Tout dépend des années de service, de l'âge du travailleur, des circonstances entourant le début et la fin du contrat de travail et de la façon qu'a été fait le congédiement.

  • Que doit faire un travailleur dans l'attente du règlement de ses recours contre un congédiement?

    Il doit se chercher un emploi car il doit réduire ses dommages sinon l'indemnité qu'il va recevoir pourrait être réduite ou même annulée.

  • Que faire lorsque l'employeur modifie unilatéralement les conditions essentielles du contrat de travail?

    Ce peut être considéré comme un congédiement déguisé et le travailleur a alors les recours prévus pour un congédiement.

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