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Maître Patricia Claude, avocate

Me Patricia Claude pratique en droit du travail

Elle peut vous conseiller et intervenir quel que soit le type d’entente qui régit vos conditions en emploi.


Droit du travail | Droit syndical

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Récentes décisions

M.C. c. Comité paritaire, mai 2019 CSC

Entrepreneur indépendant ou salarié ? Un contrat de franchisé (entrepreneur indépendant) qualifié de contrat de travail (salarié) par la Cour suprême.

F.A.Q.

  • Quelles sont les obligations d’un employeur?

    L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

  • Un contrat de travail à durée déterminée peut-il être tacitement reconduit?

    Oui. À l’arrivé du terme d’un contrat de travail, si le salarié continue d’effectuer son travail durant cinq jours, sans opposition de la part de l’employeur, ce contrat de travail est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.

  • Un travailleur peut-il contester un contrat de travail qu’il a signé qui prévoit une indemnité de départ advenant la fin de son emploi?

    Oui. Un travailleur ne peut renoncer au droit à une indemnité de départ raisonnable.

  • Un travailleur doit-il cesser de travailler s’il a atteint l’âge de recevoir une pension de retraite?

    Non. Il a le droit de demeurer au travail.

  • Que doit faire un travailleur dans l'attente du règlement de ses recours contre un congédiement?

    Il doit se chercher un emploi car il doit réduire ses dommages sinon l'indemnité qu'il va recevoir pourrait être réduite ou même annulée.

  • Un travailleur congédié peut-il demander une compensation autre que les avis de cessation d’emploi prévus à la Loi sur les Normes du travail?

    Oui. Le travailleur a également des recours en dommages-intérêts, dommages-moraux et dommages punitifs, selon la situation.
    Tout dépend notamment des années de service, l’âge du travailleur, des circonstances entourant le début et la fin du contrat de travail.

  • Que faire lorsque l’employeur modifie unilatéralement les conditions essentielles du contrat de travail?

    Ce peut être considéré comme un congédiement déguisé et le travailleur a alors les recours prévus pour un congédiement.

  • Un employeur peut-il suspendre un travailleur s’il effectue une enquête à son sujet?

    Non. Une telle situation est considérée comme un congédiement et le travailleur a des recours notamment en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.

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Contact

Me Patricia Claude

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F      418-522-4030
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