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Maître Patricia Claude, avocate

Me Claude représente les intérêts des travailleurs :

- Congédiement

- Congédiement déguisé

- Harcèlement au travail

- Indemnités de fin d’emploi

- Accidents du travail

Vous avez un litige?

Me Patricia Claude peut vous aider

 

 

F.A.Q.

  • Quel est le délai pour présenter une demande à la CNESST?

    Toutes les demandes doivent être présentées dans les six mois de la lésion.

  • Un travailleur dont l'employeur ne paie pas sa cotisation à la CNESST est-il couvert?

    Oui. Malgré le défaut de l’employeur de payer la cotisation.

  • Après combien de mois de placement en famille d’accueil les parents peuvent-ils perdent définitivement la garde de leur enfant?

    • 12 mois si l’enfant est âgé de moins de 2 ans;
    • 18 mois si l’enfant est âgé de 2 à 5 ans;
    • 24 mois si l’enfant est âgé de 6 ans et plus.
  • Un employeur peut-il contester le diagnostic du médecin traitant du travailleur?

    Non. L'employeur ne peut pas contester le diagnostic. Il peut toutefois contester le lien entre ce diagnostic et l'événement survenu au travail.

  • Un travailleur qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a-t-il toujours droit à la réadaptation professionnelle ?

    Non. Ce droit n’est pas automatique. Il est possible qu’aucune mesure ne soit nécessaire si le travailleur est capable d’exercer son emploi prélésionnel malgré ses limitations fonctionnelles.

  • Quel est le montant de l'indemnité de remplacement du revenu ?

    90% du revenu net

  • Quels sont les critères retenus par les tribunaux pour déterminer s’il y a rechute, récidive ou aggravation d’une lésion professionnelle ?

    • la gravité de la lésion initiale ;
    • la continuité de la symptomatologie ;
    • l’existence d’un suivi médical ;
    • le retour au travail avec ou sans limitations
      fonctionnelle ;
    • la présence ou l’absence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ;
    • la présence ou l’absence de condition personnelle ;
    • la compatibilité entre la lésion initiale et la symptomatologie associée à la rechute, récidive ou aggravation ;
    • le délai entre la rechute et la lésion initiale.
  • L'employeur peut-il créer un « emploi convenable » dans son entreprise au sens de la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles?

    Oui. Cependant, cet emploi doit être approprié et représenter des possibilités raisonnables d'embauche ayant une stabilité raisonnable à moyen terme. L'emploi ne doit pas être créé artificiellement pour réduire les coûts relatifs à une lésion professionnelle.

    Marquis Imprimeur inc. Et Ménard 2014 QCCLP 6543

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Contact

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T      418-522-4031 poste 228
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