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Maître Patricia Claude, avocate

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Droit du travail | Droit syndical | Accidents du travail

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Récente décision

28 septembre 2017 / Câblage Dynamique et Kaci, TA

Malgré que le travailleur se soit incorporé, les faits démontrent plutôt une relation employeur-employé. Ce travailleur peut donc se prévaloir du recours prévu au normes du travail pour congédiement sans cause juste.

F.A.Q.

  • Un employeur peut-il me suspendre sans salaire s'il effectue une enquête à mon sujet?

    Non. Une telle situation est considérée comme un congédiement et l'employé à des recours, notamment, en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail.

  • Un travailleur peut-il contester un contrat de travail qu'il a signé qui prévoit l'indemnité de départ advenant la fin de son emploi?

    Oui. Un travailleur ne peut renoncer au droit qu'il a d'obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit lorsque le délai de congé est insuffisant.

  • Un salarié doit-il cesser de travailler s'il a atteint l'âge de recevoir une pension en vertu du régime de retraite de son employeur?

    Non. Un salarié a le droit de demeurer au travail.

  • Une travailleuse enceinte qui ne peut débuter son contrat de travail pour raison médicale peut-elle bénéficier du programme « retrait préventif » de la Loi sur la santé et la sécurité du travail?

    Oui. Dès que l'offre d'emploi a été acceptée, elle est considérée une « travailleuse » au sens de la Loi.

    Dionne c. Commission scolaire des Patriotes 2014 CSC 33

  • Le travailleur congédié peut-il demander une compensation autre que les avis de cessation d'emploi prévus à la Loi sur les Normes du Travail?

    Oui. Le travailleur a également des recours en dommages-intérêts, dommages-moraux ou dommages punitifs, selon sa situation.

    Tout dépend des années de service, de l'âge du travailleur, des circonstances entourant le début et la fin du contrat de travail et de la façon qu'a été fait le congédiement.

  • Que doit faire un travailleur dans l'attente du règlement de ses recours contre un congédiement?

    Il doit se chercher un emploi car il doit réduire ses dommages sinon l'indemnité qu'il va recevoir pourrait être réduite ou même annulée.

  • Que faire lorsque l'employeur modifie unilatéralement les conditions essentielles du contrat de travail?

    Ce peut être considéré comme un congédiement déguisé et le travailleur a alors les recours prévus pour un congédiement.

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