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Maître Patricia Claude, avocate

Me Claude représente les travailleurs cadres (gestionnaires, directeurs) et non-cadres (professionnels, employés de bureau, ouvriers) pour les dossiers de congédiements.

Elle est membre du Conseil de discipline du Barreau.


Droit du travail | Charte des droits et travail

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Récentes décisions

17 juin 2016 / Léger et Viconte, TAT

Sous prétexte de réorganisation administrative avec abolition de poste se cache plutôt un congédiement. Le recours de la travailleuse, adjointe administrative, est accueilli en dommages-intérêts.

F.A.Q.

  • Un employeur peut-il me suspendre sans salaire s'il effectue une enquête à mon sujet?

    Non. Une telle situation est considérée comme un congédiement et l'employé à des recours, notamment, en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail.

  • Un travailleur peut-il contester un contrat de travail qu'il a signé qui prévoit l'indemnité de départ advenant la fin de son emploi?

    Oui. Un travailleur ne peut renoncer au droit qu'il a d'obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit lorsque le délai de congé est insuffisant.

  • Un salarié doit-il cesser de travailler s'il a atteint l'âge de recevoir une pension en vertu du régime de retraite de son employeur?

    Non. Un salarié a le droit de demeurer au travail.

  • Une travailleuse enceinte qui ne peut débuter son contrat de travail pour raison médicale peut-elle bénéficier du programme « retrait préventif » de la Loi sur la santé et la sécurité du travail?

    Oui. Dès que l'offre d'emploi a été acceptée, elle est considérée une « travailleuse » au sens de la Loi.

    Dionne c. Commission scolaire des Patriotes 2014 CSC 33

  • Le travailleur congédié peut-il demander une compensation autre que les avis de cessation d'emploi prévus à la Loi sur les Normes du Travail?

    Oui. Le travailleur a également des recours en dommages-intérêts, dommages-moraux ou dommages punitifs, selon sa situation.

    Tout dépend des années de service, de l'âge du travailleur, des circonstances entourant le début et la fin du contrat de travail et de la façon qu'a été fait le congédiement.

  • Que doit faire un travailleur dans l'attente du règlement de ses recours contre un congédiement?

    Il doit se chercher un emploi car il doit réduire ses dommages sinon l'indemnité qu'il va recevoir pourrait être réduite ou même annulée.

  • Que faire lorsque l'employeur modifie unilatéralement les conditions essentielles du contrat de travail?

    Ce peut être considéré comme un congédiement déguisé et le travailleur a alors les recours prévus pour un congédiement.

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