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Maître Patricia Claude, avocate

Si vous avez un litige avec :

- DPJ – Protection de la jeunesse

- MTESS en matière d’aide sociale


DPJ | MTESS

Vous avez un litige?

Me Patricia Claude peut vous aider

 

 

F.A.Q.

  • Pendant combien de temps la DPJ peut-elle retirer un enfant de sa famille sans avoir obtenu préalablement l’autorisation d’un juge?

    2 jours.

  • Lorsqu’un enfant est placé en famille d’accueil y-a-t-il un risque sérieux que les parents perdent la garde définitivement?

    Oui

  • Après combien de mois de placement en famille d’accueil les parents peuvent-ils perdent définitivement la garde de leur enfant?

    • 12 mois si l’enfant est âgé de moins de 2 ans;
    • 18 mois si l’enfant est âgé de 2 à 5 ans;
    • 24 mois si l’enfant est âgé de 6 ans et plus.
  • Dans le cadre de mesures volontaires, les parents doivent-ils obligatoirement admettre que la sécurité et le développement de leur enfant est compromis?

    Oui

  • Quelle est la durée maximale d’une entente de mesures volontaires?

    1 an. Renouvelable pour une autre année. Donc 2 ans au maximum.

  • Un enfant de 5 ans peut-il témoigner devant la Cour?

    Oui. Lorsqu’un enfant a moins de 14 ans le juge discute avec lui pour déterminer sa capacité à témoigner. Bien entendu l’enfant ne prête pas serment mais le juge lui demande s’il va bien dire la vérité.

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Contact

Me Patricia Claude

T      418-522-4031 poste 228
F      418-522-4030
C      418-576-6487
@     pclaude@patriciaclaudeavocate.com

3, rue Vallière
Québec (QC) G1K 6S9