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Maître Patricia Claude, avocate

Me Claude exerce exclusivement en droit du travail.

Elle peut conseiller et intervenir quel que soit le type d’entente ou de condition de travail.


Droit du travail | Droit syndical

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Récentes décisions

M.C. c. Comité paritaire, mai 2019 CSC

Entrepreneur indépendant ou salarié ? Un contrat de franchisé (entrepreneur indépendant) qualifié de contrat de travail (salarié) par la Cour suprême.

F.A.Q.

  • Quelles sont les obligations d’un salarié?

    Un salarié doit exécuter son travail avec prudence et diligence, agir avec loyauté et honnêteté et ne pas faire usage d’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail.

    Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat ( 6 à 12 mois) et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui.

  • Quelles sont les obligations d’un employeur?

    L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

  • Un contrat de travail à durée déterminée peut-il être tacitement reconduit?

    Oui. À l’arrivé du terme d’un contrat de travail, si le salarié continue d’effectuer son travail durant cinq jours, sans opposition de la part de l’employeur, ce contrat de travail est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.

  • Comment rédiger une clause de non-concurrence dans un contrat de travail?

    Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, lieu et au genre de travail. Cette clause a pour objectif de protéger les interêts de l’employeur donc il faut s’assurer qu’elle n’excède pas cette finalité sinon elle sera déclarée inopérante.

  • Un employeur peut-il suspendre un salarié sans salaire s’il effectue une enquête à son sujet?

    Non. Il peut le suspendre mais avec salaire et cette suspension doit être la plus courte possible. En effet, l’employeur doit permettre l’exécution de la prestation de travail. Alors pour suspendre un salarié il faut des raisons valables.

  • Que doit faire un travailleur dans l'attente du règlement de ses recours contre un congédiement?

    Il doit se chercher un emploi car il doit réduire ses dommages sinon l'indemnité qu'il va recevoir pourrait être réduite ou même annulée.

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Contact

Me Patricia Claude

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