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Maître Patricia Claude, avocate

- Accident du travail CNESST

- Victimes d’actes criminel IVAC

- Aide sociale

Vous avez un litige?

Me Patricia Claude peut vous aider

 

 

F.A.Q.

  • Quel est le délai pour faire une réclamation à la CNESST?

    6 mois

    Mais il est recommandé d’aviser l’employeur aussitôt que possible.

    Le début de ce délai peut être le moment où le travailleur apprend qu’il a une lésion professionnelle.

  • Un travailleur dont l’employeur ne paie pas les cotisations à la CNESST, est-il quand même protégé par la CNESST s’il y a lésion professionnelle?

    Oui.

  • Le travailleur qui s’absente du travail, en raison d’une lésion professionnelle, continue-t-il a accumuler du service continue au sens de la Loi sur les Normes du Travail ou de sa convention collective?

    Oui, pour une (1) année si l’établissement compte 20 travailleurs ou moins. Pour deux (2) années si l’établissement compte plus de 20 travailleurs.

  • Quel est le montant de l’indemnité de remplacement du revenu?

    90% du revenu net

  • Quels sont les critères retenus par les tribunaux pour déterminer s’il y a rechute, récidive ou aggravation (RRA) d’une lésion professionnelle?

    Plusieurs critères, mais parmi les principaux :

    • la gravité de la lésion initiale;
    • la continuité de la symptomatologie;
    • l’existence d’un suivi médical;
    • le retour au travail avec ou sans limitations fonctionnelle;
    • la présence ou l’absence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (DAP) :
    • le délai entre la rechute et la lésion initiale.
  • L’employeur peut-il créer un emploi « convenable » dans son entreprise?

    Oui. Mais l’objectif d’un emploi « convenable » est que l’employé puisse y travailler. Donc l’employeur ne peut pas inventer un tel emploi, puis quelque temps plus tard, décider de l’abolir.

  • Comment est calculé l’indemnité de remplacement du revenu pour le travailleur qui occupe plus d’un emploi?

    Il est calculé en fonction du revenu de l’emploi le plus rémunérateur, qu’il devient incapable d’exercer, comme s’il l’exerçait à temps plein.

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Contact

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F      418-522-4030
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